Règlement intérieur

II. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet du règlement

En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du Travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la direction de MODULA FORMATION fixe ci-après :

• Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Elle détermine également dans le respect des principes définis à l’article L.6352-4 du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

III. CHAMP D’APPLICATION

Article 2 – Personnes concernées

Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent :

• à l’ensemble des stagiaires de chaque formation et ce pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par MODULA FORMATION et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
• à chaque intervenant extérieur
• à chaque salarié de MODULA FORMATION

Article 3 – Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de MODULA FORMATION, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

IV.  HYGIENE ET SECURITE

Article 4 – Règles générales

Chaque personne doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres, en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier règlement.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs à l’organisme de formation non doté d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du présent chapitre Hygiène et sécurité. La Direction de MODULA FORMATION assume la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’établissement. Il lui incombe à ce titre de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.

Les dispositions revêtant un caractère général font l’objet des paragraphes ci-après. Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront intervenir par notes de services, comme indiqué ci-dessous lorsque les spécificités de la situation, de l’activité ou de l’organisation de la formation l’exigent.

Article 5 – Respect des mesures d’hygiène et de sécurité

Il appartient au formateur d’encadrer les apprenants et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information des stagiaires en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des formations qu’il anime et de contrôler le respect de ces consignes. Tout apprenants a alors le devoir de signaler immédiatement au formateur ou à l’équipe de MODULA FORMATION les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser tout danger. Tout formateur a le devoir de refuser sur le lieu de stage toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité et refusant de s’y conformer après notification par ce formateur.

Article 6 – Dispositifs de protection et de sécurité

Les mesures d’hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine de travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous.

A cet effet les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans l’organisme de formation et CFA doivent être strictement respectées.

Les apprenants en formation doivent :

• Utiliser les dispositifs individuels de protection mis à leur disposition, en assurer la conservation et l’entretien,
• Respecter les consignes de sécurité propre à chaque stage ou local,
• Signaler immédiatement au formateur ou à l’équipe de MODULA FORMATION toute défectuosité ou toute détérioration des dispositifs d’hygiène et de sécurité,
• Signaler immédiatement au formateur ou à l’équipe de MODULA FORMATION tout arrêt ou incident d’appareils ou d’installations de toute nature, toute défaillance risquant de compromette la sécurité,
• Ne pas toucher aux divers équipements et matériels ainsi qu’aux différents éléments des installations électriques sans être qualifié  à cet égard ou commandé par un responsable et dans tous les cas, sans être habilité et observer les mesures de sécurité,
• Ne pas utiliser de matériel pour lesquels il n’a pas reçu d’habilitation et/ou d’autorisation,
• Ne pas procéder à une réparation ou à un démontage sans autorisation si cette opération s’effectue hors de la mission normale du stagiaire en formation.

Article 7 – Sanitaires

Chaque apprenants, intervenant extérieur ou salarié est tenu de laisser en bon état de propreté les lavabos, toilettes et tout autre élément des sanitaires mis à sa disposition.

Article 8 – Repas/boissons

Il est interdit de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Il est interdit aux stagiaires et aux intervenants extérieurs de prendre leur repas dans les salles affectées au déroulement de l’action de formation sauf autorisation expresse de l’équipe de MODULA FORMATION.

Article 9 – Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de tous les locaux des établissements.

Le non-respect de l’obligation de fumer dans les locaux concernés donnera lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire.

Article 10 – Dispositifs de lutte contre l’incendie

Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Le personnel doit connaitre et respecter les consignes de sécurité en cas d’incendie. Il doit veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte contre l’incendie ainsi qu’aux issues de secours. Les apprenants s’interdisent de fumer dans l’enceinte de l’établissement.

Article 11 – Accidents et problème de santé

Tout accident ou incident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion du stage ou en cours de formation doit être immédiatement signalé à la Direction de MODULA FORMATION, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute autre personne en ayant eu connaissance.

Conformément à l’article R. 962-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la Caisse de Sécurité Sociale. Il est dans l’intérêt des stagiaires d’informer l’équipe de MODULA FORMATION d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc.) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices et services proposés.

V.  DROIT DISCIPLINAIRE ET DROITS DE LA DEFENSE DES STAGIAIRES ET SALARIES

Article 12 – Tenue et comportement

Les stagiaires et intervenants extérieurs sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne dans l’organisme.

Les valeurs portées par MODULA FORMATION ainsi que la tradition de qualité des rapports internes justifient que chacun s’efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l’autre, d’ouverture d’esprit, de discrétion et de politesse.

Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l’organisme de formation interdisent donc formellement :

• D’avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires ou intervenants,
• De consacrer le temps de formation à des occupations étrangères à la formation,
• De conserver des dossiers ou des documents au domicile privé sans autorisation expresse et écrite de l’équipe de MODULA FORMATION,
• De mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non, d’organiser des quêtes non autorisées, de se livrer à quelque négoce que ce soit,
• D’emporter sans autorisation expresse ou écrite des objets appartenant à MODULA FORMATION,
• De se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue.

Article 13 – Horaires

Les horaires de formation sont fixés par MODULA FORMATION et portés à la connaissance des apprenants soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation, ces horaires sont notifiés au formateur 48h au plus tard avant le début de la formation. Les apprenants et formateurs sont tenus de respecter ces horaires.

MODULA FORMATION se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires et formateurs doivent se conformer aux modifications apportées par MODULA FORMATION aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit l’équipe de MODULA FORMATION. Les horaires des stages devront être respectés scrupuleusement sous peine d’application de sanctions disciplinaires. Les retardataires devront prévenir, si possible, préalablement l’organisme de formation et CFA de tout retard. En fonction des conditions de fonctionnement des formations, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement le module de formation qu’à l’heure indiquée par le formateur.

Article 14 – Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de MODULA FORMATION, les stagiaires et intervenants extérieurs ayant accès au lieu de formation pour suivre ou dispenser un stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, ni faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

Article 15 – Entrées et sorties

Les entrées et les sorties des stagiaires et formateurs s’effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévus à cet effet. Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou d’en sortir par toute autre issue. Les stagiaires n’ont accès aux locaux de l’organisme de formation que dans le cadre de l’exécution de leur stage de formation : ils n’ont aucun droit d’entrer ou de se maintenir sur les lieux de formation pour une autre cause sauf s’ils peuvent se prévaloir d’une autorisation écrite par la Direction de MODULA FORMATION.

Les sorties pendant les heures de stage doivent être exceptionnelles ; elles sont subordonnées à une autorisation expresse du formateur pour les stagiaires.

Article 16 – Matériel / documents

Chaque stagiaire et intervenant extérieur a l’obligation de conserver en bon état le matériel et les documents qui lui sont confiés. Il ne doit pas les utiliser à d’autres fins, notamment personnelles, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation ou du contrat, l’apprenant et le formateur sont tenus de restituer tout le matériel et document en leur possession appartenant à MODULA FORMATION.

• Accès à l’ordinateur mis à disposition durant la formation

L’usage de l’ordinateur est accordé expressément et nominativement par l’équipe de MODULA FORMATION, dans les locaux de l’organisme de formation.

• Règles d’utilisation du poste informatique

L’utilisation de l’ordinateur est strictement limitée à son utilisation pédagogique par le stagiaire dans le cadre de la formation dispensée par la société Modula Formation. Sauf accord exprès de la société ou de force majeure le bénéficiaire ne pourra utiliser son ordinateur pour ses fins personnelles.  L’ordinateur ne doit pas être utilisé pendant les jours où la formation n’a normalement pas lieu sans accord de l’équipe de MODULA FORMATION.

• Responsabilité liée au matériel informatique

Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son ordinateur. Toute détérioration matérielle engage la responsabilité de l’utilisateur. Tout manquement à ces règles pourrait entraîner une sanction disciplinaire.

• Engagement propre à l’utilisation de l’ordinateur

Ne pas y installer des logiciels sans licence valable au nom de la société MODULA FORMATION et de manière générale, ne pas y installer des jeux vidéo, d’y stocker des fichiers multimédias protégés, des programmes informatiques illégaux ou dangereux pour la sécurité du système.

Ne pas y stocker des éléments à caractère personnels ou confidentiels. Ne pas consulter, ni diffuser des documents internet ou autres à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser ou consulter d’informations présentant le caractère d’un délit.

Conserver en permanence l’ordinateur dans un endroit sécurisé (la salle de formation attribuée) et ne jamais le laisser sans surveillance si la salle reste ouverte. Informer l’organisme de formation et CFA immédiatement en cas de dysfonctionnement, de vol ou de détérioration. Restituer l’appareil dans le même état qu’il a été confié, sur simple demande de l’équipe. Permettre à MODULA FORMATION de mettre à jour l’antivirus, le pare-feu et procéder régulièrement à des scans de vérification et laisser l’accès à distance activé. L’organisme réparera ou remplacera l’appareil en cas de dysfonctionnement.

Article 17 – Téléphone et autres communication extérieures

Sauf autorisation expresse du formateur ou de l’équipe de MODULA FORMATION, l’usage du téléphone à des fins privées est interdit. Les stagiaires ne sont pas non plus habilités à se faire expédier des correspondances ou colis personnels à l’adresse de l’organisme de formation.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formation, les supports filmés ou autres. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié au stage de formation.

Article 19 – Protection des biens et des équipements

Dans l’intérêt de la sécurité et pour la protection des biens de l’organisme de formation, la direction peut, en cas de nécessité impérieuse (soupçon de vol ou risque sécuritaire), demander aux stagiaires la présentation du contenu de leurs sacs ou colis. Ce contrôle visuel s’effectue obligatoirement avec le consentement de l’intéressé et, dans la mesure du possible, en présence d’un témoin. En cas de refus de l’intéressé de présenter son sac, l’organisme de formation pourra solliciter l’intervention des autorités de police compétentes.

Article 20 – Responsabilités de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires et des salariés

MODULA FORMATION décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les apprenants ou les intervenants extérieurs dans les locaux de l’organisme de formation et CFA.

Article 21 – Sanctions à l’encontre d’un stagiaire

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Conformément à l’article R.6352-3 du Code du travail, une sanction constitue toute mesure autre que les observations verbales, prise par la Direction de l’organisme de formation et CFA, ou son représentant à la suite d’un agissement d’un apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation que l’apprenant suit.

Article 21.1 – Nature des sanctions

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• soit en un avertissement
• soit un blâme,
• soit en une mesure d’exclusion définitive

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation et CFA doit informer de la sanction prise :

• l’employeur du salarié apprenant (uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur)
• le financeur de la formation

Article 21.2 – Échelle des sanctions

Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant. Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute. La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

Article 21.3 – Procédure applicable aux sanctions

Article 21.3.1 – Procédure applicable en cas d’exclusion définitive du stage

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du travail, il est rappelé que le stagiaire sera informé des griefs retenus contre lui avant toute notification d’un avertissement.

Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification à l’apprenant concerné précisant les griefs retenus contre lui.

Cette notification est effectuée :

• Soit par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire,
• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou non,
• Soit par mail avec accusé de lecture.

Article 21.3.2 – Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation et CFA ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation, il est procédé ainsi :

1. La Direction ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par mail ou lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage s’il existe, un apprenant ou un salarié de l’organisme de formation et CFA.
3. La Direction ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par mail avec accusé de lecture, ou par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352-4 du Code du travail et, éventuellement, aux articles R.6352-5 et R.6352-6 du Code du travail, ait été observée.

Article 21.3.3 – Mise à pied conservatoire

Lorsque l’agissement de l’apprenant rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera. L’apprenant devra s’y conformer immédiatement.

VI. PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Article 22 – Harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes

Conformément aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail, MODULA FORMATION proscrit tout comportement constitutif de harcèlement moral ou sexuel.

• Harcèlement moral : Aucun apprenant ou collaborateur ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie ou de formation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
• Harcèlement sexuel : Sont interdits les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel tout fait consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.
• Agissements sexistes : Nul ne doit subir d’agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Tout manquement à ces principes expose son auteur à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.

Article 23 – Dispositif de protection des lanceurs d’alerte

En application de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, MODULA FORMATION garantit la protection de tout apprenant ou collaborateur ayant la qualité de lanceur d’alerte. Toute personne peut signaler, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des faits constituant un délit, un crime, ou une menace grave pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance. Aucun apprenant ne peut être sanctionné ou exclu pour avoir effectué un signalement dans les conditions prévues par la loi. La procédure de recueil des alertes est disponible sur simple demande auprès de la direction.

Article 24 – Usage de l’Intelligence Artificielle et Outils Numériques

L’accès aux ressources numériques de MODULA FORMATION doit être strictement réservé aux activités de formation.

Concernant les outils d’Intelligence Artificielle générative :

• Leur usage est autorisé uniquement à des fins pédagogiques et sous la supervision du formateur.
• Toute production de travaux (mémoires, examens, évaluations) issue majoritairement ou exclusivement d’une IA, sans mention explicite de l’outil et sans autorisation préalable, est considérée comme une fraude ou une tentative de fraude.
• De tels agissements seront sanctionnés conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 25 – Données personnelles et Droit à l’image

L’accès aux ressources numériques de MODULA FORMATION doit être strictement réservé aux activités de formation.

• RGPD : MODULA FORMATION traite les données personnelles des apprenants pour les besoins de la gestion administrative, pédagogique et du suivi des parcours (financements, examens). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données auprès du référent RGPD de l’organisme.
• Droit à l’image : Sauf autorisation préalable, il est strictement interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer les stagiaires, les formateurs ou les personnels de l’organisme au sein des locaux ou lors des sessions en distanciel. Toute diffusion de tels contenus sur les réseaux sociaux ou tout autre support sans accord express constitue une faute grave.

VII. CLAUSE SPECIFIQUE CFA

Article 26 – Dispositions spécifiques aux apprentis

Dans le cadre de l’apprentissage, MODULA FORMATION assure une coordination étroite avec l’employeur. Tout manquement disciplinaire (retard, absence injustifiée, comportement inapproprié) fera l’objet d’une information systématique auprès de l’entreprise. L’apprenti demeure soumis au pouvoir disciplinaire de son employeur pour les faits commis durant le temps de formation en CFA, conformément aux dispositions du Code du travail.

VIII. REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Article 27 – Champs d’application

Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 300 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Tous les apprenants sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Article 28 – Procédure

La Direction ou un représentant salarié de l’organisme de formation et CFA organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au début du parcours de formation. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée du parcours de formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du parcours, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Article 29 – Organisation

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation et CFA. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 30 – Responsabilité du stagiaire

En ce qui concerne les dossiers de rémunération, l’apprenant est responsable des éléments et documents remis à MODULA FORMATION, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

IX. INFORMATION ET AFFICHAGE

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme et CFA.

Chaque apprenant, intervenant extérieur, salarié a pris connaissance de ce règlement intérieur. Un exemplaire du présent Règlement Intérieur est disponible dans les locaux de MODULA FORMATION et sur demande à l’accueil de MODULA FORMATION.